Author: Frank Robben

Le caractère juridique des délibérations du Comité de sécurité de l’information (CSI)

Conformément à l’article 46, § 2, alinéa 1er de la loi relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale et à l’article 35/1, § 4, alinéa 1er de la loi relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral (tous deux modifiés par la loi du 5 septembre 2018 instituant le Comité de sécurité de l’information), le Comité de sécurité de l’information (CSI) rend des délibérations qui ont une portée générale contraignante entre les parties et envers les tiers. Les délibérations ne peuvent pas être contraires aux normes juridiques supérieures. Les délibérations du...

Quelques défis de la protection des données

Un exercice d’équilibre permanent L’article 1er du Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) prévoit ce qui suit: Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union n’est ni limitée ni interdite pour des...

Mission, structure organisationnelle et fonctionnement de l’asbl Smals

Mission de Smals L’asbl Smals a vu le jour en 1939 pour permettre aux caisses d’allocations familiales d’utiliser les systèmes mécanographiques modernes de l’époque. Dans son essence, Smals poursuit toujours la même mission. Sur le plan statutaire, Smals se fixe comme objectif de soutenir ses membres en matière de gestion de l’information et questions connexes en faveur d’une prestation de services informatiques intégrée. Elle agit ici en association de frais à laquelle des missions peuvent directement être confiées en internalisation. Smals se concentre sur les institutions publiques du secteur social et du secteur de la santé ainsi que sur les...

La protection de notre vie privée mérite un débat serein et honnête

Ces derniers temps, l’Autorité de protection des données (APD) fait régulièrement l’objet des médias, et pas toujours dans le sens positif. C’est dommage. En effet, nos citoyens ont droit à une protection complète de leur vie privée, sans toutefois perdre leurs autres droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à la protection sociale ou à la sécurité. Ils ont aussi droit à des informations correctes. Cela fait plus de 30 ans que je collabore à la protection de la vie privée au sein de l’administration belge. Ma vision de base est la suivante: exploitez la plus-value de l’informatisation...

La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et la Plate-forme eHealth: ‘big brother’ ou ‘data protection by design’ ?

Que préférez-vous ? Vous avez droit à une allocation aux personnes handicapées ou à un revenu d’intégration. Sur cette base, vous avez également droit au tarif social pour l’eau, le gaz et l’électricité, à un tarif réduit pour les transports en commun et à une exonération de la taxe communale sur les déchets ménagers. Voulez-vous recevoir un grand nombre d’attestations papier que vous devez vous-même envoyer à de nombreuses instances pour bénéficier de ces avantages complémentaires ? Ou préférez-vous que toutes ces instances vous accordent automatiquement ces avantages car elles ont reçu une notification électronique que vous rencontrez les conditions d’obtention, sans...

La protection de données mérite une approche commune et multidisciplinaire

Ces dernières semaines, il a été régulièrement fait état dans la presse de tensions au sein de l’Autorité de protection de données (APD). Certes, les avis peuvent diverger, mais cela ne devrait pas être le cas pour les principes de base et la vision. L’APD doit veiller à ce que les citoyens puissent avoir confiance à juste titre dans le traitement de leurs données à caractère personnel par toute instance, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Les technologies modernes peuvent offrir une valeur ajoutée et des avantages considérables, mais elles doivent être mises en...

L’échange d’informations électroniques dans les soins de santé en Belgique

La gestion et l’échange électroniques d’informations offrent d’énormes possibilités afin d’améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité du patient, de soutenir la recherche et la politique de santé, d’éviter des frais inutiles, d’autonomiser toutes les parties concernées et surtout le patient, et de réduire les charges administratives dans le chef des patients et des prestataires de soins. Leur mise en place doit bien entendu avoir lieu d’une manière dûment sécurisée et avec les garanties nécessaires pour la protection de la vie privée du patient et du secret professionnel du prestataire de soins.