Category: Protection des données

Le caractère juridique des délibérations du Comité de sécurité de l’information (CSI)

Règlement légal Conformément à l’article 46, § 2, alinéa 2 de la loi relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale et à l’article 35/1, § 4, alinéa 2 de la loi relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral (tous deux modifiés par la loi du 23 novembre 2023 concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l’information), les délibérations du Comité de sécurité ont une portée limitée et technique...

Quelques défis de la protection des données

Introduction J’ai démissionné de ma fonction de membre externe du Centre de connaissances de l’Autorité de Protection des Données (ci-après dénommée APD) parce que je ne voulais pas que la Belgique soit citée à comparaître devant la Cour de Justice européenne en raison de ma position au sein de l’APD pour cause d’un prétendu manque d’indépendance de l’APD. Bien entendu, le fonctionnement indépendant de l’APD est crucial. Personnellement, je suis et reste d’avis que ma fonction à l’APD ne posait aucun problème d’indépendance. Cependant, le climat public, qui a d’ailleurs été en partie initié par certains membres de la direction...

La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et la Plate-forme eHealth: ‘big brother’ ou ‘data protection by design’ ?

Que préférez-vous ? Vous avez droit à une allocation aux personnes handicapées ou à un revenu d’intégration. Sur cette base, vous avez également droit au tarif social pour l’eau, le gaz et l’électricité, à un tarif réduit pour les transports en commun et à une exonération de la taxe communale sur les déchets ménagers. Voulez-vous recevoir un grand nombre d’attestations papier que vous devez vous-même envoyer à de nombreuses instances pour bénéficier de ces avantages complémentaires ? Ou préférez-vous que toutes ces instances vous accordent automatiquement ces avantages car elles ont reçu une notification électronique que vous rencontrez les conditions d’obtention, sans...

Démission de ma fonction de membre externe du Centre de Connaissances de l’Autorité de Protection de Données

Hier soir, le 7 février 2022, j’ai présenté à la Présidente de la Chambre ma démission de mon poste de membre externe du Centre de Connaissances de l’Autorité de protection des données (APD) par cette lettre. Ces dernières années, je me suis battu pour une forte protection de notre vie privée, dans un juste équilibre entre tous les droits fondamentaux. Je l’ai toujours fait en toute indépendance. Je reste fidèle à la conviction que l’APD doit défendre tous les droits fondamentaux contenus dans la Constitution belge et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi, ces dernières...

La protection de notre vie privée mérite un débat serein et honnête

Ces derniers temps, l’Autorité de protection des données (APD) fait régulièrement l’objet des médias, et pas toujours dans le sens positif. C’est dommage. En effet, nos citoyens ont droit à une protection complète de leur vie privée, sans toutefois perdre leurs autres droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à la protection sociale ou à la sécurité. Ils ont aussi droit à des informations correctes. Cela fait plus de 30 ans que je collabore à la protection de la vie privée au sein de l’administration belge. Ma vision de base est la suivante: exploitez la plus-value de l’informatisation...

La protection de données mérite une approche commune et multidisciplinaire

Ces dernières semaines, il a été régulièrement fait état dans la presse de tensions au sein de l’Autorité de protection de données (APD). Certes, les avis peuvent diverger, mais cela ne devrait pas être le cas pour les principes de base et la vision. L’APD doit veiller à ce que les citoyens puissent avoir confiance à juste titre dans le traitement de leurs données à caractère personnel par toute instance, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Les technologies modernes peuvent offrir une valeur ajoutée et des avantages considérables, mais elles doivent être mises en...